Conformité BOI

Service 9000 et Ventes 9000 sont conformes à la loi anti-fraude TVA (BOI) : empreinte fiscale sur factures et avoirs, règlements signés, grands totaux certifiés, journal des événements techniques et outils de contrôle fiscal. Attestation éditeur sur demande.

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Inaltérabilité – Sécurisation – Conservation – Archivage des données de facturation et règlements

En quoi nos logiciels répondent-ils aux dernières normes fiscales ?

Gérez votre entreprise en toute sérénité

Factures et Règlements inaltérables

Conservation des données de Facturation et Règlement durant un minimum de 6 ans

Qu'impose la loi anti-fraude TVA à votre entreprise ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'article 88 de la loi de finances 2016 (loi n° 2015-1785) impose aux logiciels et systèmes de caisse de garantir l'inaltérabilité, la sécurisation, la conservation et l'archivage des données de facturation et de règlements.

Inaltérabilité

Les données liées à la facturation et aux règlements ne peuvent être ni modifiées ni supprimées sans trace.

Sécurisation

Les données d'origine, leurs modifications et les pièces justificatives émises sont sécurisées par signature électronique.

Conservation 6 ans

Toutes les données de facturation et de règlements sont conservées pendant six ans minimum.

Archivage certifié

La procédure d'archivage fige les données et certifie les documents archivés.

Êtes-vous concerné ?

Le dispositif concerne tout professionnel assujetti à la TVA qui enregistre les règlements de clients particuliers via un logiciel ou système de caisse, tous secteurs confondus. En sont exclus les professionnels travaillant exclusivement avec d'autres professionnels (B2B), ceux réalisant uniquement des opérations exonérées de TVA et ceux bénéficiant de la franchise en base de TVA. C'est à vous de demander l'attestation de conformité à votre éditeur : elle n'est pas fournie automatiquement.

Comment Service 9000 et Ventes 9000 vous mettent-ils en conformité ?

Empreinte fiscale sur factures et avoirs

À la clôture du dossier, une signature électronique unique est générée (SIRET, client, numéros et dates, montants HT, TVA, TTC). L'empreinte fiscale est éditée en surimpression sur toutes vos factures et avoirs, quel que soit le paramétrage de vos maquettes.

Règlements signés et chaînés

Chaque enregistrement ou annulation de règlement génère une signature électronique chaînée. Un dossier comportant un acompte ne peut plus être supprimé.

Grands totaux certifiés

Les grands totaux des factures et règlements sont calculés et signés mensuellement, annuellement et en perpétuel.

Journal des Événements Techniques (JET)

Mises à jour de versions, modifications des maquettes facture et avoir (avec motif obligatoire), interventions du support et tentatives de modification de la base : tout est tracé dans le fichier JET, consultable et exportable.

Outils de contrôle fiscal

Un profil dédié permet d'exporter les données de contrôle (factures, règlements, grands totaux, JET) et de vérifier les signatures de chaque document.

Bases de démonstration filigranées

Les factures et avoirs édités depuis une base de formation, d'évaluation ou de démonstration portent un filigrane « Spécimen » et aucune empreinte fiscale.

Comment obtenir votre attestation de conformité fiscale ?

Chaque version de Service 9000 et Ventes 9000 est testée et éprouvée avant sa mise en production, dans le respect de la législation en vigueur. Pour être conforme, il vous suffit d'utiliser une version récente de nos logiciels grâce à un contrat de maintenance en cours de validité. L'attestation individuelle de conformité de l'éditeur vous est délivrée sur simple demande.

Questions fréquentes

Comment se conformer à la loi anti-fraude TVA (BOI) ?

La loi anti-fraude TVA impose quatre principes pour les données de facturation et de règlements : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage. Concrètement, les données ne peuvent être ni modifiées ni supprimées sans trace, elles sont sécurisées par signature électronique, conservées six ans minimum et figées par une procédure d'archivage qui certifie les documents. Service 9000 et Ventes 9000 intègrent ces mécanismes nativement, et une attestation éditeur peut être fournie sur demande pour justifier de cette conformité.

Qu'est-ce que l'empreinte fiscale sur les factures ?

À la clôture du dossier, Service 9000 génère une signature électronique unique reprenant le SIRET, le client, les numéros et dates, ainsi que les montants HT, TVA et TTC. Cette empreinte fiscale est éditée en surimpression sur toutes vos factures et avoirs, quel que soit le paramétrage de vos maquettes. Elle matérialise l'inaltérabilité du document : toute reproduction ou modification deviendrait détectable, ce qui garantit l'authenticité de la pièce justificative émise et son intégrité dans le temps.

Comment sont sécurisés les règlements et les totaux ?

Chaque enregistrement ou annulation de règlement génère une signature électronique chaînée, qui relie les opérations entre elles. Un dossier comportant un acompte ne peut plus être supprimé. Par ailleurs, les grands totaux des factures et des règlements sont calculés et signés mensuellement, annuellement et en perpétuel. Ce chaînage et cette certification des cumuls permettent de détecter toute rupture de séquence et garantissent la cohérence comptable exigée par la réglementation anti-fraude.

Qu'est-ce que le Journal des Événements Techniques ?

Le Journal des Événements Techniques, ou JET, trace les opérations sensibles sur le système : mises à jour de versions, modifications des maquettes facture et avoir avec motif obligatoire, interventions du support et tentatives de modification de la base. Ce fichier est consultable et exportable, ce qui facilite les contrôles fiscaux. Associé à la conservation des données sur six ans minimum et à l'archivage certifié, le JET assure la traçabilité complète exigée pour démontrer la conformité du logiciel.

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